English Version to follow

ACCORD DE CONSULTATION INITIALE

Le présent accord de consultation initiale énonce les termes et conditions d’une réunion de consultation initiale :

Entre : Ci-après dénommé ” Client “

Et : Bellwood Immigration and Citizenship Services (BICS), ayant son bureau et principal lieu d’affaires au Canada, et représenté dans cette consultation par Hardik GAJJAR RCIC # R522564 ayant l’identifiant de courriel [email protected] et le numéro de téléphone +1 (514) 519 0100 Ci-après dénommé le ” Consultant “

Dans ce cadre, Hardik GAJJAR est un consultant canadien inscrit en immigration (RCIC) membre en règle du Collège des consultants en immigration et citoyenneté (CICC).

1. BUT : Le but de la consultation initiale est (a) de se renseigner sur le client et sa situation particulière en matière d’immigration sur la base des informations fournies, qui peuvent inclure un ou plusieurs aspects du processus d’immigration canadien et des procédures connexes ; (b) pour répondre aux questions du Client au mieux des capacités du Consultant ; (c) identifier les options d’immigration et, dans la mesure du possible, analyser ces alternatives; (d) pour aider le Client à déterminer la prochaine ligne de conduite, le cas échéant.

2. AUCUNE AUTORITÉ LÉGALE ACCORDÉE : Le Client accepte et comprend que cet accord ne constitue pas un engagement de Hardik GAJJAR-BICS d’agir en tant que Représentant autorisé à l’égard de toute question relative à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et/ou à la frontière canadienne. Agence de services. Tout engagement ultérieur de Hardik GAJJAR-BICS nécessitera un nouvel accord écrit avec des termes différents.

3. AVIS À LA DATE DE LA CONSULTATION : Les conseils fournis par le CRIC au Client sont basés sur la loi et la politique canadiennes en matière d’immigration à la date de la consultation. Le consultant n’est pas responsable de tout changement dans la législation ou la politique gouvernementale qui pourrait avoir une incidence sur le traitement de toute demande ultérieure par le client.

4. MODE DE CONSULTATION : Le Consultant fournira les services sélectionnés et payés par le client. Le consultant et le client sont responsables, à leurs propres frais, de sécuriser Internet ainsi que les appareils électroniques, et/ou le transport, etc. requis pour la réunion.

5. RESPONSABILITE DU CLIENT : Le Client doit fournir au Consultant les informations factuelles et les documents nécessaires à la consultation. Le Client doit être précis, honnête et doit informer le Consultant de toute information, même négative ou défavorable, qui pourrait être pertinente pour les conseils fournis par le Consultant en la matière. La non-divulgation complète de toutes les informations pertinentes aura un impact sur les conseils et pourrait sérieusement affecter le résultat de la candidature du Client ou le maintien de tout statut que le Client peut avoir ou obtenir, dont le Client sera entièrement responsable. Le Client comprend l’obligation de prendre des notes de sa part lors de la consultation.

6. AUCUNE GARANTIE DE RÉSULTAT : Le consultant fournira des services de consultation au niveau d’un membre compétent du CICC. Le CRIC ne garantit pas être en mesure d’aider les objectifs personnels, commerciaux, d’éducation, d’emploi ou d’immigration du client.

7. ENREGISTREMENTS : Le Consultant est fourni avec le consentement du Client pour enregistrer les informations et les documents fournis d’une manière qui convient au Consultant et les conserver à la volonté du Consultant.

8. DURÉE : Le temps maximum accordé pour cette consultation est de 45 minutes qui doit avoir lieu le jour convenu. Si la consultation prend moins que le temps maximum imparti, il n’y aura pas de suivi, de séances supplémentaires ou de compensation sous forme monétaire ou non monétaire . Le Client comprend que le CRIC, Hardik GAJJAR, peut avoir besoin de faire des recherches de suivi après la consultation et, le cas échéant, enverra les informations par e-mail dans les 3 à 5 jours ouvrables suivant la consultation (hors week-end et jours fériés).

9. FRAIS A PAYER ET ANNULATION :

En échange de la planification d’une consultation initiale avec Hardik GAJJAR chez BICS jusqu’à 45 minutes, vous acceptez de payer des frais de consultation non remboursables à Bellwood Immigration and Service Citoyenneté. La rencontre sera facturée 50 $ (CAD) pour chaque tranche de 15 minutes puis après. De plus, vous pouvez reprogrammer votre rendez-vous de consultation initiale pour une seule fois et dans les 30 jours suivant la consultation initialement prévue. Le la demande de report doit être faite dans les 2 jours avant ou après la date de consultation et fournir au moins 48 heures à l’avance

avis et une acceptation par le Consultant. La date de tout rendez-vous reporté ne peut être supérieure à 3 mois à compter de la date initialement prévue d’un rendez-vous.

10 . POLITIQUE DE REMBOURSEMENT :

Les frais facturés en vertu de cet accord ne sont en aucun cas remboursables. Le rendez-vous ne peut être annulé ou reporté et ni compensé par un autre rendez-vous en cas d’imprévu des circonstances ou des divergences techniques. Les frais facturés en vertu du présent accord seront considérés comme des frais administratifs dans

cas d’annulation.

11. ACCEPTATION : En signant ou en signant ce document pour indiquer votre accord sur ces termes, vous acceptez par cette action tous les termes et conditions énoncés dans le présent Accord de Consultation Initiale et reconnaissez que tout engagement ultérieur de Hardik GAJJAR nécessitera une autre accord écrit avec des termes différents. Vous comprenez que les conseils et/ou informations que vous recevez sont exacts à la date de cette consultation. Cependant, les lois et règlements canadiens peuvent changer sans préavis et vous convenez que si vous suivez ces conseils à une date ultérieure, vous êtes responsable de vous assurer qu’ils restent exacts.

12. LOI APPLICABLE : Les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada régiront les termes et conditions de cet accord.

EN PRENANT UN RENDEZ-VOUS, LE CLIENT ET LE CONSULTANT ACCEPTENT CET ACCORD

INITIAL CONSULTATION AGREEMENT

This Initial Consultation Agreement sets forth the terms and conditions of an Initial Consultation meeting:

Between: Hereinafter referred to as “Client“

And: Bellwood Immigration and Citizenship Services (BICS), having its office and principal place of business in Canada, and represented in this consultation by Hardik GAJJAR  RCIC # R522564 having email id [email protected] and phone number +1 (514) 519 0100   Hereinafter to as the “Consultant“

Wherein, Hardik GAJJAR is a Registered Canadian Immigration Consultant (RCIC) member in good standing of the College of Immigration and Citizenship Consultants (CICC).

1. PURPOSE: The purpose of the Initial Consultation is (a) to learn about the Client and particular immigration situation based on the information provided, which may include one or more aspects of the Canadian immigration process and related procedures; (b) to answer Client’s questions to the best of Consultant’s ability; (c) to identify immigration options and, to the extent possible analysis of those alternatives; (d) to help Client determine the next course of action, if any.

2. NO LEGAL AUTHORITY GRANTED: The Client agrees and understands that this agreement does not constitute engagement of Hardik GAJJAR-BICS to act as an Authorized Representative in respect of any matters relating to Immigration, Refugees and Citizenship Canada, and/or the Canada Border Services Agency. Any further engagement of Hardik GAJJAR-BICS will require a further written agreement with different terms.

3. ADVICE ON DATE OF CONSULTATION: The advice provided by the RCIC to the Client is based on the Canadian immigration law and policy on the date of the consultation. The Consultant is not accountable for any change in government legislation or policy that may impact the processing of any subsequent application by the Client.

4. MODE OF CONSULTATION: The Consultant shall provide services as selected and paid by the client. The consultant and the client are responsible, at their own cost, to secure internet as well as electronic devices, and/or transportation etc. as required to do the meeting.

5. CLIENT RESPONSIBILITY: Client must provide the Consultant with such factual information and documentations as are required for the consultation. Client must be accurate, honest and must inform the Consultant of all information, even if negative or adverse, which might be relevant to the advice provided by the Consultant in this matter. Failure to fully disclose all relevant information will impact the advice and could seriously affect the outcome of the application of the Client or the retention of any status that the Client may have or obtain, for which the Client will be fully responsible. The Client understands the obligation to take notes from the client’s end during the consultation.

6. NO GUARANTEE OF OUTCOME: The Consultant shall provide consulting services to the standard of a competent CICC member. RCIC does not guarantee to be able to assist the Client’s personal, business, education, employment or immigration goals.

7. RECORDS: The Consultant is provided with the consent from the Client to record the information and documents provided in a manner as suited to the Consultant and retain to the Consultant’s will. 

8. DURATION: The maximum time allotted for this consultation is 45 minutes which must occur on the agreed upon day. If the consultation takes less than the maximum allotted time, there will be no follow up, additional sessions or compensation in monetary or non monetary forms. The Client understands that the RCIC, Hardik GAJJAR, may need to do some follow-up research after the consultation and where required, will send the information via e-mail within 3 – 5 business days after the consultation (excluding weekends and holidays).

9. FEES PAYABLE AND CANCELLATION:

In exchange for scheduling an Initial Consultation with Hardik GAJJAR at BICS of up to 45 minutes in duration, you agree to pay a non-refundable Consultation Fee to Bellwood Immigration and Citizenship Services. The meeting will be charged at $50 (CAD) for every 15 minutes then after. Furthermore, you may reschedule your Initial Consultation appointment for only 1 time and within 30 days of the originally scheduled consultation. The reschedule request should be made within 2 days before or after the consultation date and provide at least 48 hours advance

notice and an acceptance by the Consultant. The date of any rescheduled appointment cannot be more than 3 months from the originally scheduled date of an appointment.

10. REFUND POLICY:

Fees charged under this agreement are non-refundable under any circumstances. The appointment cannot be cancelled or postpone and neither be compensated with another appointment in case of any kind of unforeseen circumstances or technical discrepancies. The fees charged under this agreement will be considered as an administrative fee in

case of any cancellation.

11. ACCEPTANCE: By signing or esigning this document to indicate your agreement of these terms, you will by that action agree to all of the terms and conditions set forth in this Initial Consultation Agreement and acknowledge that any further engagement of Hardik GAJJAR will require a further written agreement with different terms. You understand that the advice and/or information you receive is accurate as of the date of this consultation. However, Canadian laws and regulations may change without notice and you agree that should you act upon this advice at a later date, you are responsible to ensure that it remains accurate.

12. APPLICABLE LAW: The laws in effect in the Province of Quebec, Canada shall govern the terms and conditions of this agreement.

BY BOOKING AN APPOINTMENT THE CLIENT AND THE CONSULTANT IS IN ACCEPTANCE OF THIS AGREEMENT